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À partir du premier jour complet de maladie ou d'accident privé de votre travailleur CP 124. En cas de maladie de longue durée, présentez également des attestations de prolongation pour les 30 premiers jours calendriers.

Patrokov remboursera à l'employeur affilié (voir conditions d'affiliation) 94,81 % du salaire brut garanti de ses ouvriers malades CP 124 (maladie, accident privé et accident de travail refusé) pour les périodes pour lesquelles les certificats médicaux ont été présentés dans les délais préscrits. Vous pouvez également bénéficier d'un remboursement pour un premier jour de maladie sans certificat si vous nous avez notifié par écrit le jour de maladie dans les 2 jours (max. 3 fois par année de calendrier).

Exemple de remboursement*

Un ouvrier à temps plein avec un salaire horaire de 18,292 €, au cours d'une période sans jours d'inactivité tels que le chômage, les jours de repos ou les jours fériés.

• 1 semaine de maladie : 731,68 € de salaire garanti => remboursement à 94,81 % : 693,71 €.
• 2 semaines de maladie : 1360,05 € => remboursement à 94,81 % : 1289,50
• 1 mois de maladie : €1814.51 => remboursement à 94.81% : €1720.33

*_{Sous réserve de l'évolution de la législation sociale}

Le remboursement est possible à partir du 1er jour de maladie/accident privé de votre ouvrier (CP 124) jusqu'à l'expiration de la période de salaire garanti. Envoyez donc vos certificats médicaux, même pour un jour de maladie, et n'oubliez pas les certificats de prolongation.

• Vous nous fournissez le certificat médical dans les 5 jours ouvrables. Vous pouvez le faire par e-mail si la qualité du scan est bonne. Pour obtenir un remboursement correct, il est important que nous puissions enregistrer correctement le certificat médical. Veuillez donc fournir les détails demandés (par courriel ou via le site web). De cette manière, il n'y a aucun doute sur l'employeur et l'ouvrier et sur la période prescrite. Nous vous enverrons par e-mail la confirmation de l'enregistrement du certificat médical.

Le certificat médical a été envoyé trop tard ? Dans ce cas, contactez-nous le plus rapidement possible. Par exemple, en cas de refus d'un accident de travail, aucun délai d'introduction n'est d'application.

Vous pouvez également déclarer une maladie sans certificat médical au maximum trois fois par ouvrier et par année calendrier. Le délai de l’introduction de la notification écrite est 2 jours ouvrables

• Vous payez le salaire garanti à l'ouvrier. Il est très important que le traitement des salaires soit correct.

• La déclaration Dmfa est envoyée à l'ONSS. Celle-ci est transmise à Patrokov.

Lorsqu'un trimestre est écoulé, le secrétariat social doit envoyer la déclaration DmfA à l'ONSS (le délai de déclaration expire le dernier jour du mois qui suit le trimestre pour lequel la déclaration doit être faite. Les secrétariats sociaux disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours ouvrables pour la traiter). Pour vous donner une idée de la date de remboursement, nous avons établi un calendrier de paiement.

• Nous vous informerons du remboursement par e-mail.
  Donnez-nous votre adresse e-mail pour que nous puissions vous envoyer un e-mail concernant le remboursement.

1. Activité dans le secteur de la construction
   Vous ne pouvez bénéficier d'un remboursement que si vous êtes actif dans le secteur de la construction. Seuls les employeurs ayant un numéro d'indice ONSS 024, 026, 044, 054 sont éligibles. Cela correspond à l'emploi de travailleurs sous CP 124.
2. Moins de 20 travailleurs
   Le remboursement du salaire garanti est réservé aux entreprises ayant le code d'importance 1, 2 ou 3, c'est-à-dire moins de 20 travailleurs. Ce code d'importance est attribué par l'ONSS par année civile. Il se base sur le nombre moyen de travailleurs occupés au cours de la période de référence (4e trimestre de l'année précédant l'année précédente et les 1er, 2e et 3e trimestres de l'année précédente).

Exemple
Ainsi, le code d'importance pour 2023 sera calculé sur la base du nombre moyen de salariés entre le 01/10/2021 et le 30/09/2022. Pour les entreprises nouvellement créées, c'est le nombre de salariés inscrits après trois mois d'activité qui s'applique. Il s'agit de TOUS les travailleurs inscrits, quel que soit leur statut (ouvrier, employé, apprenti). L'ONSS ne tient pas compte des contrats d'IBO et des étudiants (exonérés des cotisations normales à l'ONSS) dans le décompte.