Krijg het gewaarborgd loon van je zieke arbeiders terugbetaald

Demander un contrôle médical

 

Il est possible de demander un contrôle médical pour vérifier si l’absence de l’ouvrier est justifiée. Ce contrôle est gratuit à condition que vous soyez affilié à Patrokov et que cela concerne le 1e mois de maladie ou d’accident d’un ouvrier (c’est-à-dire la période pendant laquelle le salaire garanti lui est dû).
La demande peut avoir lieu en complétant le formulaire à nous envoyer par fax ou par e-mail (avec pour “contrôle médical” pour objet). Si la demande pour un contrôle médical a lieu d’une autre manière, nous ne pouvons pas garantir que le contrôle sera effectué à temps.
Si vous introduisez la demande avant 10h, le médecin-contrôleur passera le jour même. Le résultat suit 1 à 2 jours plus tard par e-mail.

Il y a trois résultats possibles : 

  • L’incapacité de travail est justifiée pour la période prescrite (constatation sur place ou après invitation au cabinet si l’employé était absent). En cas de prolongation, vous pouvez demander un nouveau contrôle.
  • Le médecin-contrôleur n’est pas d’accord avec la période prescrite.
    Le médecin-contrôleur doit alors trouver un accord avec le médecin traitant sur la période d’incapacité de travail. S’ils ne trouvent pas d’accord, on aura recours à un médecin-arbitre. Si l’employé ne reprend pas le travail à la date convenue, le salaire garanti ne devra pas être payé à partir de cette date (nous ne pouvons pas non plus rembourser cette période).
  • Soustraction au contrôle
    L’employé était absent au moment du contrôle et ne s’est pas non plus présenté au cabinet. Vous ne devez pas de salaire garanti pour l’entièreté de la période (le remboursement n’est pas non plus possible à partir de la date du contrôle). Si l’employé n’était pas en mesure de se faire contrôler pour des raisons de force majeure (par exemple hospitalisation) et qu’il est en mesure de le prouver, vous lui devez quand même le salaire garanti.

Demander un contrôle médical

 

Pour les membres de Patrokov.

 

L’employé doit se rendre contrôlable durant sa période d’incapacité de travail :

  • Autoriser le contrôle
  • Donner l’accès à son dossier médical
  • En cas d’absence, il doit contrôler sa boîte aux lettres régulièrement et répondre à la convocation du cabinet
  • L’assignation à résidence pour motif médical : vous pouvez inclure dans le règlement de travail que l’employé doit se tenir à disposition pour un contrôle éventuel jusqu’à 4 heures maximum d’affilée par jour. Si l’employé n’est malgré tout pas à son domicile, il reçoit une lettre de convocation