Krijg het gewaarborgd loon van je zieke arbeiders terugbetaald

Remboursement du salaire garanti

Qu’est-ce qui vous est remboursé ?

 

Patrokov vous paie 94,81% du salaire brut garanti de votre ouvrier malade (maladie et accident privé) pour les périodes d’incapacité pour lesquelles des attestations médicales ont été introduites.
Exemple de remboursement*:

Un ouvrier temps plein au tarif horaire de 15 €

  • 1 semaine de maladie : salaire garanti de 600 € ⇨ remboursement de 94,81%: 568,86 €
  • 2 semaines de maladie : 1115,28 €⇨ remboursement de 94,81%: 1057,40 €
  • 1 mois de maladie : 1487,95 € ⇨ remboursement de 94,81%: 1410,73 €

Vous souhaitez en savoir davantage sur le calcul du salaire garanti ? Vous pouvez nous demander un document dans lequel le calcul du salaire garanti est expliqué en détail.

 

*sous réserve de modifications dans la législation sociale

 

Comment obtenir un remboursement ?

 

1 – Vous nous faites parvenir l’attestation médicale endéans les 5 jours ouvrables

Depuis le 1° avril 2017 il n’est plus nécessaire de nous envoyer l’attestation médicale originale. Il suffit de scanner votre certificat dans les 5 jours ouvrables et de l’envoyer à patrokov@confederatiebouw.be, en mentionnant dans le sujet: le nom de l’ouvrier, période de la maladie ainsi que les données de la firme (numéro d’ONSS ou d’entreprise). Vous pouvez aussi utilisez le formulaire d’assistance.

 

Vous recevrez à partir de maitenant dans les trois jours ouvrables un e-mail vous confirmant que le certificat a bien été enregistré. Si le scan est incomplet ou manque de clarté, nous vous demanderons de nous fournir un scan de meilleure qualité ou de nous envoyer l’original.

 

Vous avez introduit l’attestation trop tard ? Contactez-nous le plus vite possible. Nous vérifions s’il y a une possibilité de l’accepter, par exemple dans le cas d’un accident du travail rejeté le délai d’envoi n’est pas d’application.

2 – Vous payez le salaire garanti à l’ouvrier

Le traitement correct du salaire est très important.
3 – La déclaration DMFA est envoyée à l’ONSS et transférée à Patrokov. 

À la fin de chaque trimestre, le secrétariat social est tenu d’envoyer la déclaration DMFA à l’ONSS (le délai de déclaration expire le dernier jour du mois qui suit le trimestre que concerne la déclaration. Les secrétariats sociaux ont 15 jours ouvrables supplémentaires pour les traiter.)

Calendrier

Maladies durant le DMFA introduite au plus tard le Patrokov reçoit la DMFA au plus tôt Majorité des remboursements àpd
1e trimestre 30/04 + 15 jours ouvrables 2e moitié du mois de mai Juin
2e trimestre 31/07 + 15 jours ouvrables 2e moitié du mois d’août Septembre
3e trimestre 31/10 + 15 jours ouvrables 2e moitié du mois de novembre Décembre
4e trimestre 31/01 + 15 jours ouvrables 2e moitié du mois de février Mars

 

4 – Nous vous avertissons par e-mail du remboursement

Fournissez-nous votre adresse e-mail de sorte que nous puissions vous envoyer un e-mail concernant le remboursement.