Remboursement du salaire garanti
Qu’est-ce qui vous est remboursé ?
Patrokov vous paie 94,81% du salaire brut garanti de votre ouvrier malade (maladie et accident privé) pour les périodes d’incapacité pour lesquelles des attestations médicales ont été introduites.
Exemple de remboursement*:
Un ouvrier temps plein au tarif horaire de 15 €
- 1 semaine de maladie : salaire garanti de 600 € ⇨ remboursement de 94,81%: 568,86 €
- 2 semaines de maladie : 1115,28 €⇨ remboursement de 94,81%: 1057,40 €
- 1 mois de maladie : 1487,95 € ⇨ remboursement de 94,81%: 1410,73 €
Vous souhaitez en savoir davantage sur le calcul du salaire garanti ? Vous pouvez nous demander un document dans lequel le calcul du salaire garanti est expliqué en détail.
*sous réserve de modifications dans la législation sociale
Comment obtenir un remboursement ?
1 – Vous nous faites parvenir l’attestation médicale endéans les 5 jours ouvrables
Depuis le 1° avril 2017 il n’est plus nécessaire de nous envoyer l’attestation médicale originale. Il suffit de scanner votre certificat dans les 5 jours ouvrables et de l’envoyer à patrokov@confederatiebouw.be.
A cet effet, nous vous demandons de bien vouloir inclure les données suivantes dans votre correspondance :
- Numéro de TVA en nom de la firme
- Numéro registre national en nom de l’ouvrier
- Période de maladie
- Maladie / accident privé / accident de travail ?
- L’ouvrier travaille à temps partiel ? Veuillez mentionner l’horaire (ex. 8/8/0/8/8)
- Si vous ne suivez pas les congés conseillés de la construction, veuillez mentionner votre calendrier de fermetures
! Annexez 1 certificat par mail (2 certificats = 2 mails)
Vous recevrez à partir de maitenant dans les trois jours ouvrables un e-mail vous confirmant que le certificat a bien été enregistré. Si le scan est incomplet ou manque de clarté, nous vous demanderons de nous fournir un scan de meilleure qualité ou de nous envoyer l’original.
Vous avez introduit l’attestation trop tard ? Contactez-nous le plus vite possible. Nous vérifions s’il y a une possibilité de l’accepter, par exemple dans le cas d’un accident du travail rejeté le délai d’envoi n’est pas d’application.
2 – Vous payez le salaire garanti à l’ouvrier
Le traitement correct du salaire est très important.
3 – La déclaration DMFA est envoyée à l’ONSS et transférée à Patrokov.
À la fin de chaque trimestre, le secrétariat social est tenu d’envoyer la déclaration DMFA à l’ONSS (le délai de déclaration expire le dernier jour du mois qui suit le trimestre que concerne la déclaration. Les secrétariats sociaux ont 15 jours ouvrables supplémentaires pour les traiter.)
Calendrier
| Maladies durant le | DMFA introduite au plus tard le | Patrokov reçoit la DMFA au plus tôt | Majorité des remboursements àpd |
| 1e trimestre | 30/04 + 15 jours ouvrables | 2e moitié du mois de mai | Juin |
| 2e trimestre | 31/07 + 15 jours ouvrables | 2e moitié du mois d’août | Septembre |
| 3e trimestre | 31/10 + 15 jours ouvrables | 2e moitié du mois de novembre | Décembre |
| 4e trimestre | 31/01 + 15 jours ouvrables | 2e moitié du mois de février | Mars |
4 – Nous vous avertissons par e-mail du remboursement
Fournissez-nous votre adresse e-mail de sorte que nous puissions vous envoyer un e-mail concernant le remboursement.