Puis-je m’affilier ?
1. Activité dans le secteur de la construction
Vous pouvez uniquement bénéficier d’un remboursement si vous êtes actif dans le secteur de la construction.
Seuls les employés avec les indices de catégorie ONSS 024, 026, 044 et 054 entrent en considération. Cela correspond aux ouvriers de la commission paritaire 124.
2. Moins de 20 employés
Le remboursement du salaire garanti est préservé aux entreprises dont le code d’importance est de 1, 2 ou 3, c’est-à-dire qui ont moins de 20 employés.
Ce code d’importance est déterminé chaque année calendrier par l’ONSS.
L’ONSS se base à cet effet sur le nombre moyen d’employés durant la période de référence (4e trimestre de l’année avant l’année écoulée, et le 1e, 2e et 3e trimestre de l’année écoulée).
Exemple
Le code d’importance pour 2016 sera donc calculé sur base du nombre moyen d’employés entre le 1/10/2014 et le 30/09/2015.
Pour des entreprises qui viennent d’être fondées, le calcul est fondé sur le nombre d’employés inscrits après trois mois d’activité.
Cela concerne TOUS les employés inscrits, quel que soit leur statut (ouvriers, employés, apprentis). L’ONSS ne tient pas compte dans le calcul des contrats FPI et des étudiants (exemptés des cotisations ONSS normales).